Une expédition certifiée conforme de toute décision est délivrée par le greffier dès qu'il en est requis. Dès que la décision est signée, une copie est jointe au dossier.
Article 53
Code de procédure civile
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Une expédition certifiée conforme de toute décision est délivrée par le greffier dès qu'il en est requis. Dès que la décision est signée, une copie est jointe au dossier.