La notification d'un jugement est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de ce jugement. Elle est transmise et remise dans les conditions fixées aux articles 37, 38 et 39, et, s'il s'agit d'une notification à curateur dans les formes prévues par l'article 441. Chapitre III : Des mesures d'instruction Section I : Dispositions générales
Article 54
Code de procédure civile