(modifié, D. n° 1-00-345 du 26 décembre 2000-29 ramadan 1421 portant promulgation de la loi n° 85-00- art unique) Si le rapport est écrit, le juge fixe le délai dans lequel l'expert sera tenu de le déposer. Dès le dépôt du rapport au greffe, le secrétariat greffe en avise les parties aux fins d'en prendre copie. Si le rapport est oral, le juge fixe la date de l'audience à laquelle, les parties dûment convoquées, l'expert fera son rapport qui sera consigné dans un procès- verbal indépendant. Les parties peuvent prendre copie dudit procès-verbal et présenter leurs conclusions, le cas échéant.
Article 60
Code de procédure civile
