Article 62

(modifié, D. n° 1-00-345 du 26 décembre 2000-29 ramadan 1421 portant promulgation de la loi n° 85-00- art unique) L'expert nommé d'office par le juge peut être récusé pour parenté ou alliance avec une des parties, au degré de cousin germain inclus : - s'il a un litige avec une des parties ; - s'il a été nommé dans un domaine n'entrant pas dans sa compétence ; - s'il a déjà émis un avis ou fourni un témoignage sur l'objet du litige ; - s'il est conseiller d'une des parties - pour tout autre motif grave. L'expert peut soulever d'office les motifs de récusation. La demande de récusation doit être présentée dans le délai de 5 jours de la date de notification de la décision judiciaire portant nomination de l'expert. Le tribunal statue sur la demande de récusation dans le délai de 5 jours de la date de sa présentation. La décision y relative ne peut faire l'objet de recours qu'avec le jugement qui statue sur le fond du litige.