Dans le cas où la pièce n'a pas été produite en original, le juge invite la partie qui entend s'en servir, à la remettre au greffe du tribunal dans le délai de huit jours. Faute par cette partie d'effectuer la remise de la pièce dans ce délai, il est procédé comme dans le cas où la partie déclare ne pas se servir de la pièce.
Article 95
Code de procédure civile
