Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le juge ordonne au dépositaire public d'effectuer la remise de cette minute au greffe du tribunal.
Article 96
Code de procédure civile
Ma Loiقوانين المغربCode de procédure civile
Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le juge ordonne au dépositaire public d'effectuer la remise de cette minute au greffe du tribunal.