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Accueil›Droit civil›Code de procédure civile›Article 97

Article 97

Code de procédure civile

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version consolidée

(modifié, D. n° 1-93-206 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414-

Article 96 Article 98

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Source : Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.En cas de divergence, l'édition arabe fait foi.Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique.