L'action civile peut être exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile compétente. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action par la juridiction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
Article 10
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)