Article 111

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction assisté de son greffier. Il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

CPP — Article 111 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi