Article 123

Toute personne qui, après avoir déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'instruction, peut être déférée au tribunal compétent et condamnée a un emprisonnement de un à trois mois et à une amende de 6.000 à 100.000 francs ou à l'une de ces deux peines seulement.