Article 131

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

L'inculpé et la partie civile peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom du ou des conseils choisis par eux.

CPP — Article 131 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi