Article 147

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher l'inculpé et de le conduire à l'établissement pénitentiaire indiqué sur le mandat où il sera reçu et détenu. Il est décerné, après avis du procureur du Roi, si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors au territoire du royaume et si les faits incriminés constituent un crime ou un délit punissable d'une peine privative de liberté. Le mandat d'arrêt est notifié et exécuté dans les formes prévues à l'article 139, alinéas 2 et 3. Il peut, en cas d'urgence, être diffusé suivant les prescriptions de l'alinéa 4 du même article.