Article 150

L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut pénétrer dans le domicile d'un citoyen avant cinq heures et après vingt et une heures. Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé ne puisse se soustraire à la loi. Cette force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat d'arrêt doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat. Si l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié par affichage au lieu de sa dernière habitation, et il est dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal est établi en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt peut trouver. Ils signent, ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en est fait mention, ainsi que de l'interpellation qui leur a été faite. Le porteur du mandat d'arrêt fait ensuite viser son procès-verbal par le commissaire de police, ou, en l'absence de commissaire de police, par l'officier de police chef des services de sécurité publique et lui en laisse copie. Le mandat d'arrêt et le procès-verbal sont ensuite, selon les cas, transmis au juge mandant ou au greffe du tribunal.