L'inobservation des formalités prescrites dans la présente section, lorsqu'elle a porté atteinte à la liberté individuelle, rend le juge d'instruction et le procureur du Roi et s'il y a lieu le greffier, passibles de sanctions disciplinaires. Section VII De la détention préventive
Article 151
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)