La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement. En cas de condamnation, elle est affectée aux frais, à l'amende aux restitutions et dommages et intérêts dans l'ordre énoncé dans l'article 161. Le surplus est restitué.
Article 164
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)