Article 173

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

L'expert inscrit pour la première fois sur la liste de la cour d'appel prête oralement serment devant cette juridiction dans les termes ci-après : - Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission d'expert et de donner mon avis en toute impartialité et indépendance. Ce serment n'est pas renouvelé tant que l'expert demeure inscrit sur la liste.

CPP — Article 173 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi