Les experts sont choisis sur la liste dressée annuellement dans chaque cour d'appel. Cette liste est établie au début de l'année judiciaire par une commission composée, sous la présidence du premier président de la cour d'appel, des présidents de chambre, d'un conseiller rapporteur et de deux magistrats du parquet général. Cette commission est également compétente pour prononcer toutes radiations. Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent également par décision motivée choisir des experts en dehors de cette liste.
Article 172
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)