La police judiciaire comprend, indépendamment du procureur du Roi, de ses substituts et du juge d'instruction, officiers supérieurs de police judiciaire : 1. les officiers de police judiciaire ; 2. les agents de police judiciaire ; 3. les fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire. Section II Des officiers de police judiciaire
Article 19
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)