Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur du Roi au chef du parquet général près la cour d'appel pour être procédé ainsi qu'il est dit au chapitre de la chambre d'accusation. Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation. Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal s'il n'en est autrement ordonné.
Article 200
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)