Dans le cas de renvoi, soit devant le tribunal de simple police, soit devant la juridiction compétente en matière de délits, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur du Roi. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la juridiction qui doit statuer. Le procureur du Roi ou son représentant devant la juridiction saisie doit faire citer le prévenu pour l'une des plus prochaines audiences en observant les délais de citation prévus à l'article 369 du présent Code.
Article 199
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)