Ma Loiقوانين المغرب

Article 231

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Elle examine s'il existe contre les inculpés des charges suffisantes.

CPP — Article 231 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi