Lorsque la chambre d'accusation estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé ou si l'auteur est resté inconnu, elle rend un arrêt de non- lieu. Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté. La chambre d'accusation statue par le même arrêt sur la restitution des objets saisis ; elle demeure compétente pour statuer éventuellement sur la restitution postérieurement à cet arrêt.
Article 232
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)