Lorsque la chambre d'accusation estime que les faits constituent une contravention, elle ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal de paix ou le tribunal du sadad suivant les distinctions établies à l'article 355. Le prévenu détenu est mis en liberté.
Article 233
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)