Les juridictions répressives compétentes pour connaître des infractions commises par les délinquants majeurs de 16 ans, sont : 1. Les tribunaux de paix et les tribunaux du sadad ; 2. Les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux ; 3. Les tribunaux criminels ; 4. Les cours d'appel. Chapitre Premier Des règles ordinaires de compétences et des règlements de juges Section I Des règles ordinaires de compétence
Article 251
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)