Sauf dérogations résultant de lois spéciales, relèvent de la compétence des tribunaux de paix ou des tribunaux du sadad, dans la limite des attributions que les articles 258 et 259 leur fixent respectivement : 1. Les contraventions de simple police ; 2. Les délits, dits délits de police, pour lesquels la loi prévoit soit une peine d'amende quel qu'en soit le taux, soit une peine d'emprisonnement d'un maximum inférieur ou égal à deux ans avec ou sans amende.
Article 252
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)