La compétence des tribunaux de première instance ou des tribunaux régionaux s'étend aux délits de police et contraventions indivisibles du délit correctionnel qui leur est déféré. Elle peut s'étendre aux délits et contraventions lorsque ceux-ci sont unis, par un des liens de connexité prévu à l'article 224 , au délit correctionnel objet de la poursuite principale. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Article 254
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)