Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour suprême. Ce dernier, après avis du procureur général près la Cour suprême statue par une ordonnance qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. Les dispositions de l'article 281 sont applicables.
Article 285
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)