Si l'existence de l'infraction est subordonnée à une preuve de droit civil, le juge observe à cet égard les règles du droit civil.
Article 290
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
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Si l'existence de l'infraction est subordonnée à une preuve de droit civil, le juge observe à cet égard les règles du droit civil.