Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant lui.
Article 289
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
Ma Loiقوانين المغربCode de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant lui.