Article 296

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Le juge qui ordonne une expertise doit se conformer aux dispositions des articles 171 à 175 et 179 à 188 du présent code.

CPP — Article 296 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi