Article 306

Cet examen terminé, les débats, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par une disposition spéciale de la loi ou par le président, se déroulent dans l'ordre suivant : La partie civile, lorsqu'il en existe une, formule sa demande de dommages-intérêts ;Le ministère public prend ses réquisitions ;Le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, exposent leur défense ;Le prévenu a la parole le dernier ;Le président prononce alors la clôture des débats.