Article 310

Tout prévenu, en tout état de la procédure, peut recourir à l'assistance d'un défenseur. Le même droit appartient à son représentant légal. .Article 311 L'assistance d'un défenseur est obligatoire devant les tribunaux criminels. Elle l'est également en matière de délits dans les cas suivants : 1. Quand le prévenu est soit mineur de seize ans, soit muet ou aveugle 2. Dans les cas où le prévenu encourt la relégation.