Article 323

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Avant de déposer, le témoin prête, à peine de nullité du jugement, le serment prévu à l'article 116. Préalablement à ce serment, lecture peut lui être donnée des dispositions pénales réprimant le faux témoignage.

CPP — Article 323 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi