Les mineurs de 16 ans sont entendus sans prestation de serment; il en est de même des personnes frappées d'une peine criminelle. Les ascendants, descendants et conjoint de l'inculpé, sont dispensés de serment et sont entendus à titre de simple renseignement. Toutefois, la prestation de serment par une personne qui en est incapable, indigne ou dispensée, n'est pas une cause de nullité.
Article 324
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)