Article 332

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Conformément aux dispositions de l'article 189, les experts sont entendus à l'audience dans les mêmes formes que les témoins. Section VI De la constitution de partie civile et de ses effets.

CPP — Article 332 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi