Si l'infraction commise constitue un crime, la juridiction ordonne l'arrestation de l'auteur, fait dresser procès-verbal des faits et renvoie sans désemparer le prévenu et les pièces devant le juge d'instruction compétent. Chapitre II Des jugements ou arrêts et de leurs effets
Article 345
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)