Ma Loiقوانين المغرب

Article 346

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Sauf dispositions spéciales contraires, tout jugement ou arrêt doit être rendu en audience publique.

CPP — Article 346 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi