Tout jugement ou arrêt d'acquittement ou d'absolution entraîne la mise en liberté immédiate du prévenu acquitté ou absous, s'il n'est détenu pour autre cause Tout prévenu acquitté ou absous ne peut plus être poursuivi à raison des mêmes faits, même sous une qualification juridique différente.
Article 351
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)