Les jugements ou arrêts sont nuls : 1. Si, en violation de l'article 298 , ils n'ont pas été rendus par le nombre de juges prévu par la loi, ou s'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences où l'affaire a été instruite ; 2. S'ils ne sont pas motivés ou contiennent des motifs contradictoires ; 3. Si le dispositif manque ou ne contient pas les énonciations prévues par l'article 348 ; 4. Si, en violation de l'article 346, ils n'ont pas été rendus en audience publique ; 5. S'ils ne comportent pas les date et signatures exigées par l'article 347.
Article 352
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)