Article 358

L'ordonnance contraventionnelle doit être signée du juge et datée. Elle indique : 1. Les nom, prénoms, profession et domicile du contrevenant et, s'il y a lieu, de la personne civilement responsable ; 2. L'infraction, dont elle mentionne le lieu, la date et les modes de preuves ; 3. Les textes de loi et les dispositions réglementaires appliqués ; 4. Le chiffre de l'amende et des frais, avec invitation d'en verser le montant à la caisse du greffe de la juridiction ayant rendu l'ordonnance.