L'ordonnance devenue définitive tient lieu de condamnation pour la détermination de la récidive. Section II De l'audience et du jugement
Article 365
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
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L'ordonnance devenue définitive tient lieu de condamnation pour la détermination de la récidive. Section II De l'audience et du jugement