Le tribunal est saisi : Par l'opposition du prévenu à l'ordonnance contraventionnelle ; 1. Par la citation directe que le ministère public ou la partie civile délivre au prévenu et, s'il y a lieu, aux personnes civilement responsables ; 2. En matière forestière, par la citation donnée à la requête de l'administration des eaux et forêts ; 3. Par le renvoi prononcé par une juridiction d'instruction ou de jugement.
Article 366
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)