Article 374

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

L'opposition émanant du prévenu met à néant le jugement rendu par défaut, même en celles de ses dispositions qui auraient statue sur la demande de la partie civile. L'opposition émanant d'une partie civile ou d'un civilement responsable ne vaut qu'en ce qui concerne leurs intérêts civils. En cas d'opposition, une nouvelle citation est délivrée à la requête du ministère public à toutes les parties en cause. L'opposition est non avenue, si l'opposant ne comparaît pas à la date fixée par cette nouvelle citation.

CPP — Article 374 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi