Ma Loiقوانين المغرب

Article 384

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

Le délai d'appel et l'appel interjeté sont suspensifs.

CPP — Article 384 - Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi