Les jugements rendus en matière de contraventions peuvent être frappés d'appel par toute personne condamnée soit à une peine d'emprisonnement, soit, dépens non compris, à une ou plusieurs amendes excédant au total 10.000 francs, soit à des restitutions ou réparations civiles supérieures à cette somme. Ils ne peuvent l'être par le ministre public que lorsque la peine encourue est l'emprisonnement. Ils peuvent l'être par la partie civile lorsque le montant de la demande excède 50.000 francs.
Article 383
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)