En cas de délit flagrant dans les conditions de l'article 76, la personne appréhendée peut, après interrogatoire par le représentant du ministère public, être immédiatement traduite devant le tribunal. Si le fait est punissable d'emprisonnement, l'inculpé peut être placé sous mandat de dépôt. Les témoins peuvent être verbalement requis par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions prévues par la loi. S'il n'y a pas d'audience, l'inculpé est cité pour une audience qui doit être tenue dans les trois jours. Le tribunal est au besoin spécialement convoqué.
Article 395
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)