En cas d'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, il est procédé conformément aux articles 198 et 199. Section II De l'audience et du jugement.
Article 398
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
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En cas d'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, il est procédé conformément aux articles 198 et 199. Section II De l'audience et du jugement.