Si le prévenu est déclaré coupable du délit de police, le tribunal prononce la peine. S'il y a lieu, il prononce toutes pénalités accessoires ou mesures de sûreté. En outre, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est égale ou supérieure à une année d'emprisonnement, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandant de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu. Ce mandat continue à produire ses effets, nonobstant opposition ou appel ou pourvoi en cassation. Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur les restitutions et les réparations civiles. Il peut, en motivant expressément sa décision sur ce point, par l'exposé des circonstances particulières qui la justifient, ordonner l'exécution provisoire, mais en ce qui concerne seulement le paiement de tout ou partie des dommages-intérêts.
Article 400
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)