Si le fait n'est pas imputable au prévenu ou ne constitue aucune infraction à la loi pénale, le tribunal statue conformément à l'article 381.
Article 401
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
Ma Loiقوانين المغربCode de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)
Si le fait n'est pas imputable au prévenu ou ne constitue aucune infraction à la loi pénale, le tribunal statue conformément à l'article 381.