Doivent être mis en liberté bien qu'appel ait été interjeté: 1. Immédiatement après le jugement, le prévenu qui a été soit acquitté, soit absous, soit condamné à l'emprisonnement avec sursis, ou à l'amende ; 2. Aussitôt après l'accomplissement de sa peine, le prévenu condamné à une peine d'emprisonnement.
Article 407
Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)